Que savez-vous sur le Guichet Unique des Entreprises ? Consultez notre infographie pour en savoir plus. En complément : Précisions sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associéaoût 2024Publications Fusion-absorption et transfert de la responsabilité pénalejuillet 2024Publications Fusion-absorption et transmission automatique des créances hypothécairesmai 2024Publications Décès d’un associé de SARL et conséquences du refus d’agrément de l’héritieravril 2024Publications La méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des partiesmars 2024Publications Plan de restructuration : le refus des minoritaires peut être abusiffévrier 2024Publications Retrait d’une société à capital variable et droit au remboursement des droits sociauxjanvier 2024Publications La cession de contrôle d’une société commerciale emporte solidarité des cédantsoctobre 2023Publications Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalièresoctobre 2023Publications Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prixjuillet 2023Publications PrécédentSuivant